Pension alimentaire

Comment est calculé la pension alimentaire ?

En cas de divorce amiable, comment sera calculée la pension alimentaire ?

La procédure de choisir le divorce à l’amiable avec la nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 01 janvier 2017, est une excellent raison de pouvoir gérer son divorce en toute sérénité. Il est évident que le divorce, quel qu’il soit, est loin d’être une étape évidente et agréable pour les deux futurs ex-époux. C’est une procédure qui se déroule en plusieurs étapes. Les voici :

  • 1. Trouver un avocat droit de la famille. Chaque époux doit avoir un avocat distinct. C’est-à-dire, un avocat pour un époux, et un autre avocat, qui ne soit ni associé, dans le même cabinet que le premier avocat. C’est le contraire d’un divorce lors d’une procédure judiciaire où l’avocat peut être le même pour les deux époux.
  • 2. La version définitive du divorce va être mise en place avec les deux avocats qui vont dialoguer ensemble pour répondre aux différents objectifs de son client. C’est important de préciser lors du dialogue présent lors du rendez-vous de la préparation d’une convention de divorce par consentement mutuel, tous les souhaits que vous souhaitez avoir et obtenir.Pension alimentaire
  • 3. Dans un troisième temps, la version définitive sera validée. C’est une version identique pour les deux époux qui sera envoyée par chaque avocat avec un courrier en recommandé avec un accusé de réception.
  • 4. Un délai sera mis en place pour ne pas modifier la convention. Si durant ce délai qui est de 15 jours, un époux brise ce délai, alors il va falloir refaire la convention qui devient caduque.
  • 5. Une fois que le délai de cette quinzaine de jours a été écoulé, alors l’époux peut à nouveau signer la convention. La convention sera donc retournée au cabinet pour apporter la signature demandée.
  • 6. Avant dernière étape : il faut que les avocats ainsi que les futurs ex-époux se retrouvent autour d’une table dans un cabinet. L’objectif de cette rencontre sera de signer la convention. Ensuite, la convention sera envoyée au notaire.
  • 7. Ce dernier va avoir droit à un délai de 15 jours pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel.

Il est possible qu’un enfant veuille être entendu par un juge. C’est dans ce cas que le divorce amiable par consentement mutuel devient obligatoirement devant un juge.

Pour la problématique de la pension alimentaire, alors il faut savoir que les époux, s’ils choisissent la procédure d’un divorce amiable, doivent s’entendre sur le montant de la pension alimentaire à verser.

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